méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne tient pas compte du risque de retrait-gonflement des argiles au moins par une prescription.

Aux termes du premier alinéa de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.

- l'article U 3 plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que l'accès à la parcelle est inadapté ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues eu égard aux caractéristiques

109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.