En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation totale des décisions attaquées. 8.

Selon l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 6. D'une part, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours

L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l’éducation interdisant ou encadrant l’accès aux fonctions de direction ou d’enseignement dans un tel établissement, et à l’article L. 441-3 et au II de l’article

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures

établi. 6.

hospitalier de Dieppe versera aux consorts E une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".

des requérants de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que la Cour fasse application des dispositions de l’article L. 741-2 du même code

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.