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3ème Chambre

DCA_21VE00847_20230531

31 mai 2023

La SARL Asie Antique, qui exerce une activité de vente au détail d'antiquités asiatiques, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre des locaux et terrains qu'elle occupe

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

par les sociétés mentionnées à l'article 8 du même code ; - aucune masse salariale n'étant affectée au secteur dit financier, il ne peut être tenu compte des salaires visés par le service dans l'assiette

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

19 décembre 2025

Ainsi, les dividendes ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

2ème chambre

DCA_24PA00253_20250709

9 juillet 2025

Il ne ressort dès lors pas de ce dispositif que les dividendes entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

2ème chambre

DCA_24PA04960_20251105

5 novembre 2025

Il ne ressort dès lors pas de ce dispositif que les dividendes entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

1ère Chambre

DCA_22NT01728_20230414

14 avril 2023

d'une nouvelle vérification de comptabilité, pour un même motif et sur une période déjà contrôlée dans le cadre d'une première vérification de comptabilité, et l'EURL EXTOL a été privée de se faire assister

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

13 avril 2022

pour chaque produit et n'a pas produit et analysé les données relatives aux comparables proposés, situés dans des zones géographiques hors Asie.

7ème chambre

DCA_22PA00604_20231129

29 novembre 2023

A détient au sein de la société Asiatex, dont il est le président. M.

1ère Chambre

DCA_21VE00290_20221216

16 décembre 2022

Une note en délibéré a été enregistrée le 6 décembre 2022 pour la SARL New Asiatique. Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre

DCA_22PA02957_20240306

6 mars 2024

Elle soutient que les fonctions exercées par Mme A relèvent uniquement du secteur administratif et commercial de la holding et que, dès lors, les salaires de celle-ci ne peuvent pas entrer dans l'assiette

1ère chambre

DCA_24TL00420_20250918

18 septembre 2025

le secteur financier comme l'établit la décision du président de la société du 30 septembre 2009 ; - en conséquence, la rémunération de la directrice générale n'aurait pas dû être intégrée dans l'assiette

7ème chambre

DCA_21PA04423_20221109

9 novembre 2022

- en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales les rehaussements en litige ne sont pas motivés ; - l'administration a méconnu la charge de la preuve en retenant dans l'assiette

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02232_20250605

5 juin 2025

La SAS A Holding a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a intégré dans l'assiette de la

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

Le service des impôts a intégré dans l’assiette imposable à la taxe sur les salaires les rémunérations versées à M. A... et à M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02914_20230406

6 avril 2023

L'assiette de la taxe sur les salaires due par les personnes ou organismes qui y sont assujettis est, ainsi que le prévoit le 1 de l'article 231 du code général des impôts, " constituée par une partie

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03114_20251006

6 octobre 2025

L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle ne les a pas convoqués dans un délai suffisant avant les deux réunions des 22 décembre 2015 et 16 août 2016 pour leur permettre de s’y faire assister

9ème Chambre

DCA_24PA03940_20250919

19 septembre 2025

. / Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

19 décembre 2025

une partie de ses missions d’« asset management » exercées au profit de tiers.

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

25 novembre 2022

B ne s'étendraient pas à l'activité financière ; - la rémunération versée à son directeur général ne saurait être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires, les fonctions de ce directeur général

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

21 décembre 2023

Ils soutiennent que : -le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la SNC C et B n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil avant le début des