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3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

6 décembre 2024

de la Verrerie était titulaire sur ces parcelles de promesses de bail signées le 26 novembre 2019 avec l'ensemble des membres de l'indivision A, et, d'autre part d'un bail rural à long terme correspondant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

de Mencas a refusé de conclure un bail rural avec M.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02177_20231107

7 novembre 2023

et de la pêche maritime, de sorte qu'il pouvait signer valablement un bail rural.

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

19 janvier 2024

Le 22 mars 2021, Mme G a déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour ces mêmes parcelles.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03332_20230125

25 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02735_20241127

27 novembre 2024

, à laquelle est soumise le contrat de bail rural, est inopérant dès lors que la société Domaine de Chevalier n'est pas soumise à une telle demande d'autorisation en l'absence d'agrandissement au sens

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

27 mai 2024

Par un jugement n° 1906076, 2005363 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

15 octobre 2024

bail rural sur les terres communales mises en location.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01918_20240315

15 mars 2024

Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation présenté par M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01919_20240315

15 mars 2024

Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation présenté par M.

1ère chambre

DCA_23TL01279_20250506

6 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : " Le preneur a droit au renouvellement du bail () à moins que le bailleur () n'invoque le droit de reprise dans les

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01588_20250731

31 juillet 2025

A avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de ce bail au profit de Mme B, sa fille adoptive, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 7 de l'article

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

11 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

25 septembre 2024

dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime et avait à ce titre compétence pour informer le demandeur que sa demande n'était pas soumise à autorisation préalable, de la même

4ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02736_20230110

10 janvier 2023

, à laquelle est soumise le contrat de bail rural, est inopérant dès lors que la société Domaine de Chevalier n'est pas soumise à une telle demande d'autorisation en l'absence d'agrandissement au sens

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

13 octobre 2023

D'une part, aux termes de L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrat de bail rural : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

5 novembre 2024

emphytéotique au sens de l'article L. 451-2 du code rural de sorte qu'il y a une contradiction entre le régime juridique du chemin rural et celui du bail emphytéotique ; - enfin, les conclusions dirigées

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

6 octobre 2023

de la domanialité publique fait en tout état de cause, par principe, obstacle à toute opération de novation d'un bail de droit privé en autorisation d'occupation du domaine public ; - un bail rural

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01562_20241023

23 octobre 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime qu'une décisions se prononçant sur une demande d'autorisation doit être motivée, au

3ème Chambre

DCA_23NT01084_20240412

12 avril 2024

L'EARL avait auparavant déposé, le 29 septembre 2017, une demande d'autorisation d'exploiter ces terres, qui avait été rejetée, par une décision du 12 décembre 2017, au motif que cette demande relevait