Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03035_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A défaut, le bailleur pouvait faire enlever le matériel en tous lieux où il se trouvait.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de faire cesser, en sa qualité de propriétaire bailleur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A supposer même que cet article s'applique en cas de résiliation anticipée du contrat par la personne publique, il conduirait le bailleur à obtenir une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03823_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet, représentant M. D....
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B A représentée par Me Baclet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2019/192
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Les nouveaux locaux, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du bailleur Partenord Habitat et sous la maîtrise d'œuvre d'un autre cabinet d'architectes, ont d'ailleurs été inaugurés le 12 juin 2019.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01433_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
colocation est nécessaire ; son loyer mensuel de 277,50 euros est inférieur à celui induit par des allers-retours en train cumulés avec des nuits d'hôtel ; - la quittance de loyers signée par son bailleur
Source officielle