du bail dont était titulaire [P] Carlier à son décès, qu'il importait peu que le bail au profit de [P] Carlier, transmis au décès de celle-ci à M. et Mme [H], ait été le cas échéant cédé ou apporté de

CARDIF ASSURANCE VIE précise avoir reçu ce courrier le 11 mars 2025.

l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société de Gestion Pierre Cardin (société Cardin), en a reçu congé ; que, soutenant que

, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière JTB (la SCI), a donné congé à celle-ci pour le 31 juillet 1999 ; que, sur assignation de la bailleresse, la société

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 31 juillet 1997, la SCI CARTIER BRESSON a consenti à la société OSCILLO SYSTEME un bail commercial d’une durée de neuf années à compter du 1er août 1997

a donné à bail à la société Orion des locaux à usage de restaurant, selon bail renouvelé venant à expiration le 29 septembre 2003 ; que le bâtiment a été détruit par un incendie le 17 décembre 2001 ;

BRESSON N°55 au titre du contrat de bail portant sur les locaux à usage commercial donnés à bail, Condamner la SCI CARTIER BRESSON N°55 à payer à la société Oscillo Système la somme de 1.000.000 euros

X... a restitué à la gardienne (et non à la société bailleresse) les clefs de l'appartement pris à bail auprès de la Société CARDIF ASSURANCE VIE S.

[W] [R], la société Cardif Assurances vie, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2009), que la société Cari a donné à bail à la société Orion

[X] du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail du 22 janvier 2004 et la résiliation dudit bail à compter du 4 mars 2023, à minuit ; Ordonne l’expulsion de Mme [U] et M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité La société CARDIF ASSURANCE VIE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

La bailleresse invoque les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et soutient que la sous-location n’était pas autorisée aux termes du bail sans le consentement de la bailleresse et sa participation

Désirant céder son fonds, Muriel B... a par acte d'huissier du 18 mai 2004 sollicité des bailleresses le renouvellement du bail.

à Mme X..., l'autre à Mme Y..., ainsi que des parties communes du sous-sol d'un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Carpi, l'assureur de celle-ci, la compagnie La Concorde

Les charges demeurent également dues jusqu’au jour où les lieux sont restitués au bailleur ».

LOGEMENTS a consenti un bail d’habitation à Mme [Z] [T] née [W] et son fils M.