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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01761_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

lesquelles il a été sanctionné de manière déguisée malgré l'implication qu'il a démontrée ; si la hiérarchie et certains agents se seraient émus de ce qu'il a continué à intervenir lors de matchs de basket

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01561_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

fait de même une application erronée des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail dès lors qu'il ne peut être retenu aucune intention à l'encontre du dirigeant de la société tendant à éluder

Source officielle