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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03275_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

suisse a été avisée la veille qu'un bateau français était venu tendre des filets flottants (grands pics) sur le territoire suisse, a organisé une surveillance le lendemain, en fin de journée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00656_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

industriels mais vise à moderniser les navires côtiers de moins de 12 mètres de long qui représentent 77 % de la flottille de pêche maritime bretonne et à compenser le plan de sortie de flotte lié au Brexit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pris position sur l’existence du prêt Seaside Finance Group Ltd dans le cadre du contrôle afférent à l’impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme A... au titre des années 2011 et 2012 mené par la brigade

Source officielle