D'autre part, hors le cas où un locataire principal dispose d'un bien dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, une activité de sous-location d'immeuble nu n'entre dans le champ de l'impôt en raison de

S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2013, à 22,71 € en zone A () b.

Dans ces conditions, en relevant que la maison d'habitation B, présentée comme une extension de la maison d'habitation A dans le dossier de demande, constituait en réalité une extension non mesurée de

euros auquel le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin avait procédé et, d'autre part, rejeté le surplus de leur demande.

l'impôt en traitant différemment un contribuable ayant loué un bien à usage d'habitation et un garage dans le cadre d'un seul bail et celui qui les loue dans le cadre de deux baux distincts alors qu'ils

B et autres devant le tribunal administratif de Lyon et devant la cour. 8.

ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation

Vu les autres pièces du dossier.

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 24 juillet 2017 interdisant à l'habitation un local inhabitable par nature situé 1 quai de Finkwiller à

Il ressort d'autre part des plans joints au dossier de demande de permis de construire que la terrasse projetée par les pétitionnaires se situera le long des façades Sud et Ouest de la maison et n'aura

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai 2023 et 5 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Brocard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 24 novembre 2022, la SCI Alix, représentée par Me Dumont-Scognamiglio, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement

Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu’à la date d’affichage de la demande d’autorisation en litige du 23 mars 2021, les parcelles environnantes, implantées entre la baie de Saint-Jean

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

C et autres relèvent appel du jugement 10 février 2021 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la commune de Gignac-la-Nerthe, représentée par la SCP d'avocats Borel et Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril et le 16 septembre 2024, la SCI Immo Jeunes, représentée par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

; - le service a méconnu les instructions administratives référencées BOI-IF-AUT-0 n° 20, BOI-IF-AUT-50 du 12 septembre 2012, BOI-IF-AUT-50-10 du 28 novembre 2012 et BOI-IF-AUT-50-20 du 12 septembre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, la SAS Sodivil, représentée par Me Henry-Stasse, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet s'ouvre à l'est et au sud-ouest sur d'autres parcelles non bâties.