Elle soutient que le moyen invoqué par la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.

Bag Services n'est pas admise.

A D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation relative

, Bais et Martigné-Ferchaud.

, Bais et Martigné-Ferchaud.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Wurtz, président, Mme Bauer, présidente-assesseure, M.

Le rapport de Mme Bauer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

être obtenu pour le seul terrain par le jeu de l'offre et de la demande et que le service aurait dû mettre en œuvre des coefficients d'actualisation ; - l'administration ne pouvait se fonder sur les baux

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

classé comme un " établissement spécial " affecté à un usage commercial, alors que le sien ne sert qu'au stockage ; il a été construit en 1979 et était vétuste ; il est également classé " SEVESO Seuil bas

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : M. Wurtz, président, Mme Bauer, présidente-assesseure, M.

La préfète du Bas-Rhin a refusé d’accorder à M.

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans