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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01712_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A, représenté par la SARL Canopia avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

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