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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00584_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français notifiée en février 2021, lorsqu'il se présentait sous la fausse identité de " Mohamed Bentaleb " né en 1996 de nationalité marocaine

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02689_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

B, représenté par Me Bentayeb, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2021 pris à son encontre ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00974_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Imed Bentaleb, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône. M.

Source officielle