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DÉCISION / ECLI

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03885_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'ouvrage public, sa responsabilité pour faute ne peut être engagée ; - l'installation de panneaux absorbant le bruit nécessite, pour l'un des murs concernés, l'accord de la copropriété Charles Godon

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Paucod et de Me de Noray

Source officielle