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2 résultats pour « Bertrand GAUVAIN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00230_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet, Gérard Blosseville, Marcelino Garcia, Antoine Cavelier, Bertrand

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03783_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

condamnations prononcées contre ces derniers, dès lors qu'elle n'a commis aucune faute, ayant émis une réserve, et qu'il était en toute hypothèse impossible de distinguer la présence ou l'absence de galvanisation

Source officielle