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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100261
1 mars 2017
1 mars 2017
Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Bertrand Gauvain - Eric Demidoff, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100051
17 janvier 2018
17 janvier 2018
X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Bertrand Gauvain - Eric X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation
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