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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
La requête a été communiquée à la commune de Biot, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Biot est rejetée.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... était, jusqu’à son départ en retraite en 2009, le dirigeant d’une société exploitant un commerce de bijouterie-joaillerie à Roubaix (Nord). M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03526_20250925
25 septembre 2025
D et Mme E justifient, depuis le 20 août 2018, de plus de trois années d'activité ininterrompue au sein de la communauté de Norges-la-Ville (Côte-d'Or), qui, affiliée à Emmaüs France, est agréée comme
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Biout, substituant Me Martello, représentant la Sarl Lilou, et de Me Faure-Bonaccorsi, représentant la commune de La Croix-Valmer.