Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 15 avril 2022, Mme B, représentée par Me Bondais, puis par la SCP Gadiou-Chevallier, demande à la

années civiles 2021 et 2022, et à ce qu'il soit enjoint à l'intéressé de libérer sans délai le domaine public maritime du lagon de Grand-Cul-de-Sac en procédant à l'enlèvement de son bateau dénommé " Bonzai

communautés européennes prévoit que toute irrégularité doit entraîner, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu et la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, 5 juin 2012, Bonda

communautés européennes prévoit que toute irrégularité doit entrainer, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu et la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, 5 juin 2012, Bonda

(Conseil d'Etat, le 6 décembre 1999, Bonnaire, n° 198566) 4.

C, ressortissant ukrainien, est entré en France en 2015, accompagné de son épouse et de leurs cinq enfants : Bogdan, né le 22 février 2001, Nazar, né le 4 septembre 2004, Darina, née le 21 septembre 2005

une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif enregistrés respectivement le 14 juin 2021, le 9 mars, le 1er juillet, le 30 décembre 2022 et le 24 avril 2023, M. et Mme A, représentés par Me Bonnaire

Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnaire, représentant l'EURL Sport Car Concept ; Considérant ce qui suit : 1.

A a bondi de la chaise où il était assis pour s'agripper au cou du président après que celui-ci lui eut subtilisé son téléphone portable pour le monnayer contre la base de données économiques et sociales