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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03529_20231228
28 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués par la commune ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2023.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02321_20230828
28 août 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par courrier enregistré le 14 mars 2023, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonato, représentant la commune de Plats. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY00381_20220713
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
Elle fait valoir que : - il reviendra aux requérantes d'établir, en l'absence d'intervention volontaire du mandataire ou de l'administrateur désigné par le tribunal de commerce, que celui-ci a toujours