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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03937_20230207
7 février 2023
7 février 2023
délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a fixé le droit d'accès à huit euros et a autorisé le maire de Bayonne à signer les conventions de mandat concernant la vente de bracelets
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité de l'État est engagée du fait d'une insuffisance fautive des attributions de bracelets et des prélèvements de cervidés autorisés depuis 2012
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de déterminer le prix des bracelets.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Paris Heure, qui exerce une activité d'achat et de revente de montres-bracelets de luxe d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La SAS D2M Services, qui appartient au groupe fiscalement intégré dont la société-mère est la SAS Financière de Brannec, est spécialisée dans l'architecture des navires et des plates-formes en mer ainsi
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'administration fiscale a également relevé que certains cadeaux étaient manifestement injustifiés, tels que l'achat d'un bracelet en or pour l'anniversaire de M. C D ou d'un châle pour Mme B.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01267_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
entraîne des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle et familiale ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas évoqué son placement sous bracelet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
délibération du 7 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a fixé le droit d'accès à huit euros et a autorisé le maire de Bayonne à signer les conventions de mandat concernant la vente de bracelets
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si le requérant soutient que le montant des bracelets, fixé à 70 euros, n'est pas justifié, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'a pas pour objet de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Au titre de la saison 2024-2025, alors que le nombre minimal de prélèvements autorisés de cerfs dans ce secteur était fixé à 367, 330 bracelets ont été attribués.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Si Mme B a été autorisée, par un jugement du tribunal d'application des peines du Nord du 8 janvier 2021, à accomplir la fin de sa peine de réclusion en détention à domicile avec port d'un bracelet électronique
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'administration fiscale a également relevé que certains cadeaux étaient manifestement injustifiés, tels que l'achat d'un bracelet en or pour l'anniversaire de M. D E ou d'un châle pour Mme C.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans ces conditions, quand bien même la dernière condamnation remonterait à plus de quatre ans à la date de l’arrêté contesté, que les peines ont été exécutées, notamment par placement sous bracelet électronique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
pour l'ordre public ne peut lui être opposé, l'autorité judiciaire ne l'ayant pas interdit de territoire et ayant décidé d'aménager la peine de prison à laquelle il a été condamné en le plaçant sous bracelet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00996_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
avait la charge, alors âgée de 14 ou 15 ans, les sentiments amoureux qu'il nourrissait à son égard, qu'il disait vouloir concrétiser lorsqu'elle serait majeure et avoir offert à la jeune fille deux bracelets
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01701_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B le 8 décembre 2016 concernait un bracelet d'une valeur de 7,99 euros et n'a donné lieu qu'à un rappel à la loi.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01838_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Toutefois, cette dernière condamnation, dont le préfet n'explicite pas les faits qui en sont à l'origine, est restée isolée et ne suffit pas, alors au demeurant qu'elle a été exécutée à domicile sous bracelet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00462_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
dépositaire de l’autorité publique et de rébellion en situation de récidive, puis, le 25 septembre 2023, à une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et port d’un bracelet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00823_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
ni son comportement durant la période d'hospitalisation qui a précédé les faits, qui caractérisait uniquement un risque modéré d'errance, au demeurant identifié dès son admission par la pose d'un bracelet
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01808_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a été condamné le 7 septembre 2023 par le tribunal judiciaire du Mans, à une peine de quatre mois d’emprisonnement, aménagée ab initio sous bracelet électronique pour détention, transport, acquisition
Source officiellePage 1 sur 3