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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
aux dispositions de l'article R. 155 du code de procédure pénale, qui prévoient que peut être délivrée aux parties " Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés. / Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés. / Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02469_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés. / Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés. / Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés. / Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
. - Dans tous les cas, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés. / Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. - Dans tous les cas, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2022 dans la mesure où le résultat a eu pour effet d'entraîner l'attribution du quatrième siège au plus fort reste à 1 seule voix d'écart, ce qui a un impact déterminant sur les équilibres syndicaux car
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et subsidiairement aux fins qu'en cas d'annulation, les effets de cette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A soutient que : - la responsabilité de la commune est engagée car sa chute a été causée par le mauvais entretien de la voie, détériorée par des travaux communaux, alors qu'aucune faute ne peut être
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00455_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
juin 2024, par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence jusqu’à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et pour une durée ne pouvant excéder
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00116_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
DECIDE : Article 1er :La requête de la SARL Ferrari Expéditions Monaco Privé est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cette expédition au paiement de son coût.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - le contrôle sur place dont il a fait l’objet a excédé la durée légale de six mois prévue par l’article L. 52 du livre des procédures fiscales en cas de graves irrégularités privant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. (…) ». 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
telles celle en cause, à 1 cas pour 100 000 dispositifs vendus.
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