Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
prestataire ; - à titre subsidiaire, la société CM-CIC Leasing Solutions ne saurait obtenir, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de la commune de Sainte-Marie-du-Mont, une somme supérieure
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Banque CIC Ouest au titre de sa franchise contractuelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par lettre du 8 juin 2018, la société CM-CIC Leasing Solutions (CM-CIC), venue aux droits de la société GE-CEF, a informé la commune de sa décision de résilier le contrat, lui a rappelé son obligation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle soutient que : - la société MTT est le bénéficiaire exclusif des sommes portées au crédit du compte bancaire ouvert auprès du CIC sous le n° 00010569902, qui, dès lors, ne correspondent pas à un
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, l'administration fait valoir sans être contredite que plusieurs de ces thèmes avaient déjà donné lieu à des facturations par d'autres prestataires, notamment l'évaluation des sociétés et l'établissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
comptes de joueur auprès d'autres opérateurs, dépôts qui doivent venir en diminution de ces revenus ; - il justifie de la liste des mouvements du compte courant auprès du CIC en 2013 et 2014 ; cette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Alizarine Proximity à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, pour un montant de 257 euros en droits, pénalités et majoration, d'autre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'autre part, si M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle