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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01352_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Juan Carlos Zedjaoui, représentant Mme B et de Me Benoit Le Velly, représentant la société Seminor.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01543_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

certificat d'aptitude professionnelle de plasturgie au titre de l'année 2019-2020, il s'est réorienté et a obtenu, le 13 octobre 2022, un certificat d'aptitude professionnelle en réparation des carrosseries

Source officielle