CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Elle est également fondée à demander à être garantie, pour moitié, par la société Jarbeau des condamnations à garantir la société Urbatec Ingénierie à hauteur de 60 %.