; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.

B, ressortissant algérien né en 1995, est entré en France en 2008.

A a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français après son mariage célébré le 1er août 2020 avec une autre ressortissante française.

dirigé contre la décision du 9 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Par un avis du 23 août 2019, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a reconnu que l'état de santé de M.

A fait valoir qu'entré régulièrement en France en 2018, il était pacsé depuis près de deux ans avec une ressortissante française à la date de la décision attaquée, que son frère, titulaire d'une carte

B, de nationalité sénégalaise, est entré en France le 8 avril 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an, en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il avait

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du 27 décembre 1968 modifié : elle réside sur le territoire français depuis 2013 ; elle vit depuis son arrivée avec son mari chez leur fils qui réside légalement en France ; son beau-frère, de

Aux termes de l'article 3 accord franco-marocain du 9 décembre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

et familiaux en France ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société François Legrand, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Taouba, est rejetée.

, dont sa compagne française avec laquelle il souhaite se marier et son frère français qui l'héberge, son autre frère titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et sa mère en situation régulière

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

B résiderait en France depuis 2016, qu'il a signé un contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicien et que le frère du requérant vive en France, au demeurant en situation irrégulière, ne relèvent

C B, ressortissant béninois né en 1983, déclare être entré en France le 24 février 2019.

C a demandé, le 12 juillet 2022, son admission au séjour en raison de ses liens privés et familiaux en France.

L'arrêté vise la convention du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes entre la France et le Sénégal, l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires