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CAA

Juge des référés

DCA_24BX03071_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle soutient que : - elle exerçait son activité de fleuriste sur la place Maréchal de Lattre et a chuté sur un dispositif de protection des câbles électriques alimentant le marché de Noël, se fracturant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00010_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle soutient que : - elle exerçait son activité de fleuriste sur la place Maréchal de Lattre de Tassigny et a chuté sur un dispositif de protection des câbles électriques alimentant le marché de Noël

Source officielle