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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03723_20221213
13 décembre 2022
Par un courrier du 20 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 juin 2021, qui n'a pas été communiqué, l'EHPAD Jules Fossier, représenté par Me Abecassis, avocat, a informé la cour qu'il estimait avoir
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
et à la mise à la charge de Mme C de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01044_20231109
9 novembre 2023
Au regard des éléments produits par le requérant, le traitement par Triumeq associe trois principes actifs, le dolutégravir, l'abacavir et la lamivudine.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
du sinistre au titre de la garantie " défense recours " ne vaut pas acceptation de la prise en charge de la garantie " responsabilité civile ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
Cet accident a été reconnu comme imputable au service et ses arrêts de travail ont été pris en charge à ce titre jusqu'au 13 mars 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02870_20220602
2 juin 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
Si la collectivité ou l'établissement ont été dans l'obligation de louer des locaux, ils en supportent la charge.
1ère chambre
DCA_24TL02168_20260402
2 avril 2026
Or le requérant peut bénéficier d’une prise en charge appropriée dans son pays d’origine et y voyager sans risque.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
sommes sous astreinte dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 5°) de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre aux entiers dépens ; 6°) de mettre à la charge
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un drive de cinq pistes pour une emprise au sol de 589 m², 24 avenue Normandie Sussex à Dieppe ; 2°) de mettre à la charge
DCA_24TL01767_20251204
4 décembre 2025
portant la mention « vie privée et familiale », ou, à défaut, de réexaminer leurs demandes en leur remettant une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge
DCA_25DA02218_20260205
5 février 2026
Il bénéficie depuis lors d’une trithérapie consistant en dernier lieu en une prise quotidienne de Triumeq®, médicament associant les substances actives Doluégravir, Abacavir et Lamivudine.
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 mai 2019 par l'OPH Courbevoie Habitat pour un montant total de 71 407,16 euros et de mettre à la charge
DCA_24DA01548_20250731
31 juillet 2025
suivant la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge