Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser respectivement à la société Pharmacie Sylvain Ottavy et à l'ARS de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser tant à la SELARL Pharmacie Sylvain-Ottavy qu’à l’ARS de Corse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL Otava une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Lay-Saint-Christophe et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Joffre et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que les arrêtés des 1er mars 2021 et 16 janvier 2024 portant permis de construire modificatifs n° 1 et 2 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle