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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
de la commune de Bras-Panon.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
et, par suite, du caractère déductible de ces charges, en produisant des pièces justificatives permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
La société IARDT Prudence Créole a versé la somme de 31 883 euros à son assurée, Mme A, exploitante du commerce à l'enseigne " De Motard à Motard " situé au n° 15 Route nationale 2 à Bras Panon, au titre
1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
Il y a lieu de mettre à sa charge le versement à la société Green city immobilier d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00221_20260305
5 mars 2026
Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
DCA_25DA00222_20260305
4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
D ; 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
DCA_25DA00491_20260427
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
de ces copies à la disposition du contribuable.
DCA_25DA01053_20251016
16 octobre 2025
Mme A... assume la charge de son enfant de nationalité irlandaise dont il n’est pas soutenu que la reconnaissance par son père était frauduleuse. 10.
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
Copie en sera adressée au préfet de l’Eure. . Délibéré après l’audience publique du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient : - M.
DCA_23DA00726_20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier du Quesnoy (Nord) a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer une réduction des cotisations de taxe
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
DCA_25DA00731_20260216
DCA_23DA01383_20240530
intégrale d'acte de naissance qui lui était soumise, a constaté que le timbre humide apposé sur le timbre fiscal authentique identifiable sur cette copie était de mauvaise qualité.
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
DCA_25DA00864_20260323
Copie en sera adressée au préfet de l’Oise et à Me Sohil Boudjellal. Délibéré après l'audience publique du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient : M.
DCA_25DA00379_20260216
DCA_23DA00987_20240314
14 mars 2024
En premier lieu s'il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie de deux pages du passeport de M.
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