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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03507_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Article 2 : L'Etat versera à Me Chebbale la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01546_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Durup de Baleine, président, - les observations de Me Chebbale, avocate de Mmes B, - les observations de Mme C B et les observations de Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle