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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 27 mai 2021, la société Scierie BMNS, représentée par Me Charlier, a demandé à la Cour
3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
attester ni de la réalité des désordres allégués par le département, ni de ce qu'ils lui seraient imputables ; - de plus, les constats d'huissier qu'elle produit ne permettent pas d'établir que le charroi
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - les observations de Me Kaczmarczyk, représentant la commune de C.