CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
A, représenté par Me Chirinne Ardakani, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral portant assignation à résidence du 16 septembre 2022 ;