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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02230_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B C, représentés par Me Christian, ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision implicite du 18 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marie-Christine a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 17 septembre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
du 19 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire a fixé la participation pour le financement de l'assainissement collectif ; - cette délibération est dépourvue de motivation et méconnaît le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C et A relèvent appel du jugement du 21 octobre 2021 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 octobre 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par la société Christian Boucher Associés, ont été communiquées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un jugement n° 1800965 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce faisant, la délibération en litige, en ce qu'elle porte sur l'attribution des lots 5 et 6, ne méconnaît pas les dispositions citées au point 5. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur la légalité des délibérations du 11 octobre 2018 : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la légalité de la délibération du 25 septembre 2018 : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01463_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans ces conditions, en classant ce fond de parcelle en zone UJ au-delà d'une profondeur de 45 mètres, et donc ainsi qu'il a été dit au-delà de l'enveloppe urbaine fixée par la construction située au sud
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02002_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Vallée et la SAS Seclin A1 Est 2016 ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du conseil de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - il a intérêt pour agir contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02772_20220822
22 août 2022
22 août 2022
I N et autres ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 18 février 2019 par laquelle le conseil municipal de Sissy a recensé les chemins ruraux sur le territoire de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une délibération du 15 octobre 2020, le conseil municipal d'Aniche a approuvé son plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par jugement n° 2100316 du 14 décembre 2021, dont le département interjette appel, le tribunal a annulé cette délibération. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00991_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les délibérations du 12 avril 2021 par lesquelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La société a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération qui a été rejeté par une décision du 6 juillet 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure, - les conclusions
Source officiellePage 1 sur 15