Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01983_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. / () / III.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
antérieure : L'association Rwanda Avenir, l'association Collectif des parties civiles pour le Rwanda, Mmes B A, Dafroza Mukarumongi, Mariam Mukashema, Concessa Musabyimana, Prisca Mushimiyimana, Christine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de ce qui précède que Me Lemoine-Bruyerre ne peut utilement soutenir qu'elle n'est pas gestionnaire des meubles, qu'il lui a d'abord été impossible de localiser des héritiers, que la modicité du patrimoine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La zone Nd est définie par le règlement du PLUi comme correspondant aux " domaines composés d'un ensemble bâti patrimonial et un parc paysager attenant aux caractères patrimoniaux ". 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00432_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il n'est pas davantage établi qu'une distance de 250 mètres entre les mâts des machines et les nids serait plus adaptée pour éviter les mortalités d'espèces patrimoniales. 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00433_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il n'est pas davantage établi qu'une distance de 250 mètres entre les mâts des machines et les nids serait plus adaptée pour éviter les mortalités d'espèces patrimoniales. 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il en va de même de l'hygrométrie et de la température du local patrimonial.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'implantation n'a pas d'intérêt particulier ; - le projet ne porte pas atteinte au paysage et au patrimoine.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
On y dénombre quelques éléments de patrimoine comme le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis juin 2012 en tant que " paysage culturel évolutif vivant ",
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
On y dénombre quelques éléments de patrimoine comme le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis juin 2012 en tant que " paysage culturel évolutif vivant ",
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet en litige avec les orientations de l'OAP patrimoniale précitées manque en fait et doit être écarté. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00840_20220822
22 août 2022
22 août 2022
animales et végétales), des sites et paysages, du cadre de vie (urbanisme, patrimoine culturel, architectural, habitat local, chemins ruraux ) ; * lutter contre les pollutions, nuisances et agressions
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ces prélèvements ont ainsi été opérés non pas sur des revenus du patrimoine ou de placement mais sur des revenus d'activité ou de remplacement. 5. En deuxième lieu, si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ils doivent notamment respecter les matériaux d'origine et concourir à la mise en valeur des détails existants, présentant un intérêt patrimonial (éléments de décor, garde-corps, grilles, clôtures).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
social et de son patrimoine personnel et que son enrichissement personnel n'est pas établi ; - la pénalité pour manquement délibérée appliquée aux rehaussements, en application des dispositions du a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que l'association ne démontre pas que ses représentants, Messieurs Christian Boyer et Christian Lacour, aient été régulièrement mandatés pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par délibération du 19 juin 2015, le conseil municipal de Coren, après consultation des membres de la section de Lespinasse, a demandé au préfet du Cantal de transférer dans le patrimoine communal les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
De même, si l'association rappelle qu'elle a la charge de défendre l'identité culturelle des paysages et des patrimoines ainsi que les intérêts du site, cette notion de site doit être comprise, compte
Source officiellePage 1 sur 8