CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
En effet, si l'attestation de prise en charge émanant du président du conseil communal de Bouadel indique que l'intéressée est à la charge financière de son fils, ce document ne fait aucune mention de