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2 résultats pour « Christine Martineau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Formation plenière

DCA_22LY01482_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par mémoire enregistré le 13 septembre 2021, la société SAS OTCE, représentée par Me Martineu de la Selarl Berthiaud et Associés, agissant par Me Martineu, conclut au rejet de toutes les conclusions dirigées

Source officielle