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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plenière
DCA_22LY01482_20230228
28 février 2023
d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
Par mémoire enregistré le 13 septembre 2021, la société SAS OTCE, représentée par Me Martineu de la Selarl Berthiaud et Associés, agissant par Me Martineu, conclut au rejet de toutes les conclusions dirigées