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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00496_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

A, représenté par Me Christian Ewane Motto, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03265_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les observations de Me Fadier, substituant Me Leloup, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02085_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

S'il ressort des pièces du dossier que les soins consistent notamment en des consultations régulières de médecine physique et de chirurgie orthopédique, des injections de toxine botulinique et des consultations

Source officielle