Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
encontre ; 2°) de rejeter toute demande de condamnation formée à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Somma à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
nécessité pour ce motif son placement en EHPAD à l’âge de 85 ans, intervenu en même temps que celui de son mari.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
projet éolien et plus particulièrement pour pallier le défaut d'intérêt à agir de ses membres ; par ailleurs, une association qui n'a pas d'intérêt distinct de son président doit être considérée comme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01785_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
gravité, elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé aux Comores, et que son état de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas fait état des éléments recueillis dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL " DTD " ; le service a également manqué à son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de la distillerie Bielle, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler d'une part, le titre de recette émis à son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dès lors, l'étude d'impact ne saurait être critiquée en raison de son insuffisance sur ce point. 35.
Source officielle