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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
16 juillet 2024
juridique est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; le maire est compétent pour exercer la police de la circulation sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ; il a agi
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02661_20240220
20 février 2024
B, représenté par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02235_20231110
10 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme A B, représentée par la SCP Clemang-Gourinat, agissant par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2022 et le 3 février 2023, la compagnie Allianz Iard, représentée par Me Clamens, conclut au rejet de la requête de la société Cari-Fayat et à ce
3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
enregistrée le 11 juillet 2023 sous le n° 2301694, et des mémoires, enregistrés les 3 juillet, 6 et 26 novembre 2024, la commune de Saint-Thibéry, représentée par la Selarl Gil-Cros-Crespy agissant par Me Clément
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, la société à responsabilité limitée Morisse et Fils, représentée par Me Clamens, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune