Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02382_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A, représenté par Me Zabad Bustani, conclut au rejet de la requête et à ce que le CNAPS verse à Me Zabad Bustani la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bustany, représentant la société
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, en s’abstenant d’identifier clairement, au sein de la documentation contractuelle, la nature des véhicules et équipements techniquement attendus, leur destination en matière de lutte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
-38 du code de l’environnement est irrégulière dès lors que quatre communes seulement ont délibéré dans le délai imparti et que le préfet ne pouvait tenir compte de la délibération de la commune de Busigny
Source officielle