Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La commune de Saint-Cloud fait valoir que, malgré les efforts consentis pour mener une politique volontaire de création de logements respectueuse des objectifs légaux de mixité sociale de l'habitat, la
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
La commune de Saint-Cloud met aussi en avant, en neuvième lieu, la difficulté à faire intervenir les bailleurs sociaux, en citant notamment l'échec d'un projet situé au 7 rue Henri Regnault, au motif que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, bailleurs et locataires peuvent convenir par une clause expresse d'une part, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et d'autre part
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aucune clause de cette convention ne pourra être interprétée comme créant une association entre le mandataire et le mandant () le mandataire déterminera la politique commerciale () assurera la tenue des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, si Paris Habitat-OPH, en sa qualité de bailleur du local du fonds de commerce, fait valoir qu'en vertu de l'article 12 de l'acte de renouvellement du bail du 22 mai 2014, la SNC Mutters ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
contrats mentionnant que les mesures de réductions seront réalisées pendant toute la durée d'étude, de construction, d'exploitation, de démantèlement définitif et de remise en état du site et cette clause
Source officielle