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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02291_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

C4 " , et d'affecter l'ensemble des sièges à la liste " Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Hérault du collège Camille Claudel ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Paul-Marie Claudon, secrétaire général de la préfecture, à effet, notamment, de signer le mémoire en défense produit par le préfet devant le tribunal.

Source officielle