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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

8 résultats pour « Cleguer-Ferrari Scp Cohen »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 32

—

Situation des médecins exerçant au sein des sociétés d’exercice Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCP, SCM etc. ), l'exercice de

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arzano, Berne, Bubry, Caudan, Cleguer, Croisty, Guemene-Sur-Scorff, Guern, Guilligomarc'h, Inguiniel

Article 3

—

-un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés en propre peuvent adhérer

Article Annexe VIII

—

titre individuel ; L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle (SCP

Article Annexe VII

—

titre individuel ; L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle (SCP

Article Annexe

—

56008 Baden. 56014 Berné. 56015 Berric. 56017 Bignan. 56018 Billiers. 56019 Billio. 56021 Brandérion. 56022 Brandivy. 56026 Bubry. 56027 Buléon. 56028 Caden. 56029 Calan. 56036 Caudan. 56040 Cléguer

Article Annexe I (suite)

—

Meurthe-et-Moselle Thil 54 Meurthe-et-Moselle Tomblaine 54 Meurthe-et-Moselle Toul 54 Meurthe-et-Moselle Varangéville 56 Morbihan Brandérion 56 Morbihan Camoël 56 Morbihan Caudan 56 Morbihan Cléguer

Article Annexe

—

donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu les honoraires correspondants, réserve faite des dispositions relatives à certaines conditions d'exercice : chirurgiens-dentistes salariés ou membres de SCP