Article Annexe

CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE Préambule Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie auquel elles sont attachées, les Parties signataires entendent contribuer, chacune pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la nation. Partant du constat que les soins conservateurs, qui représentent une part majoritaire de l'activité des chirurgiens-dentistes, ne correspondent qu'à une part limitée de leurs honoraires et que ce déséquilibre a un impact en termes d'accès aux soins et de santé publique, les Parties signataires s'inscrivent dans une volonté de rééquilibrage de la rémunération et du financement des soins dentaires. En outre, les partenaires conventionnels souhaitent situer leur démarche dans le cadre de priorités sanitaires en étant conscients de la situation financière de l'assurance maladie ainsi que de la nécessité d'assurer et de solvabiliser une offre de soins dentaires de qualité. A cet effet, la présente convention vise notamment à améliorer la prévention bucco-dentaire, à revaloriser les soins conservateurs précoces et les soins chirurgicaux pour garantir la qualité des soins dispensés, et à préserver l'accès aux soins dentaires aux assurés sociaux. En conséquence, les Parties signataires estiment nécessaire de procéder à : -la redéfinition du dispositif de prévention afin d'engager des actions vers des cibles prioritaires ; Par ailleurs, les Parties signataires s'accordent pour étudier des mesures d'accompagnement relatives à la démographie, la formation continue conventionnelle et pour mettre en place la commission de hiérarchisation des actes. En outre, les Parties signataires décident de se fixer les objectifs suivants : -garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité et améliorer progressivement leur prise en charge ; L'assurance maladie réaffirme son engagement à ne pas mettre en place une distribution de soins dentaires par les cabinets de caisses ; -respecter le libre choix du praticien par le malade. Dans ce cadre, les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes. Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation, au regard de la présente convention, des chirurgiens-dentistes de leur circonscription. Pour leur part, les chirurgiens-dentistes assurent cette information auprès de leurs patients, suivant les modalités qui leur paraissent les plus appropriées, en conformité avec la réglementation. Les caisses se réservent le droit de faire connaître aux assurés les sanctions non assorties de sursis comportant interdiction temporaire ou définitive pour les chirurgiens-dentistes de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie : -respecter le principe du paiement direct à l'acte ; Les Parties signataires s'engagent à suivre et à évaluer régulièrement les actions qu'elles mettent en oeuvre. Les Parties signataires rappellent que les soins dentaires doivent, dans tous les cas, être réalisés conformément aux données avérées de la science et notamment aux recommandations de la Haute Autorité de santé. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, ayant choisi d'adhérer au présent dispositif, pour les soins dispensés au lieu d'exercice ou exceptionnellement au domicile du malade ou assimilé. TITRE Ier LA PRÉVENTION ET L'ÉDUCATION SANITAIRE Les Parties signataires entendent rappeler qu'une politique d'amélioration de la santé bucco-dentaire passe nécessairement par la prévention et le dépistage bucco-dentaire pour lutter contre le risque de recours trop tardif aux soins dentaires. Ainsi, la mise en place d'un suivi régulier des enfants et des adolescents se traduit dès la deuxième année par une diminution du nombre de dents cariées et, à terme, par une baisse de la fréquence des soins prothétiques. Conscientes de l'importance des actions de prévention et d'éducation sanitaire pour l'amélioration de la santé bucco-dentaire, les Parties signataires ont élaboré un dispositif de prévention bucco-dentaire dès 1997. Ce dispositif était initialement destiné aux adolescents de 15 à 18 ans et a été étendu aux adolescents de 13 et 14 ans en 2003. Afin de poursuivre une politique préventive active et nécessaire pour les plus jeunes, les Parties signataires s'engagent à améliorer le dispositif actuel en intégrant, dans un dispositif unique de prévention, les modalités de l'examen bucco-dentaire obligatoire introduites par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2002 et pour 2006. Les Parties signataires entendent rappeler leur attachement au financement de ce dispositif dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS). Elles décident ainsi de mettre en place et de développer des actions incitatives de prévention vers des cibles prioritaires, correspondant aux âges les plus vulnérables au risque carieux, que sont les jeunes de 6,9,12,15 et 18 ans. En outre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) s'engage à mettre en place, en partenariat avec la profession, une gestion active du dispositif de prévention de manière à accompagner les bénéficiaires et les inciter à y participer. Après évaluation médicale et économique, le dispositif pourra, le cas échéant, être ultérieurement étendu, sous des formes adaptées, à d'autres bénéficiaires tels que les jeunes adultes de 21 ans et les personnes qui rencontrent des difficultés d'accès aux soins dentaires. De plus, les Parties signataires mettront en place un dispositif de prévention destiné aux femmes enceintes. Ce dispositif devra s'articuler avec les autres professions de santé concernées. 1.1. Parties concernées 1.1.1. Les bénéficiaires Le dispositif de prévention s'adresse aux enfants ou adolescents âgés de 6,9,12,15 et 18 ans, ayants droit ou assurés sociaux et remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie. 1.1.2. Les chirurgiens-dentistes Les chirurgiens-dentistes libéraux et les chirurgiens-dentistes salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à l'action de prévention. Toutefois, les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale conventionnés, qui n'exécutent pas de soins bucco-dentaires en raison de leur spécialité, ne sont pas tenus de participer à cette action nationale de prévention. 1.2. Contenu du dispositif Les jeunes de 6,9,12,15 et 18 ans bénéficient d'un examen de prévention et des soins consécutifs éventuellement préconisés lors de cet examen. 1.2.1. Le contenu de l'examen de prévention L'examen comprend obligatoirement : -une anamnèse ; L'examen est complété, si nécessaire, par : -des radiographies intrabuccales ; Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention. 1.2.2. Les soins consécutifs à l'examen de prévention Entrent dans le champ du dispositif les seuls actes correspondant à des soins conservateurs, chirurgicaux et des actes radiographiques, conformément à la liste fixée en annexe III de l'avenant n° 3 à la convention nationale. 1.2.3. Les tarifs d'honoraires du dispositif de prévention Les tarifs ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. Ils sont fixés à l'annexe II. 1.3. Modalités pratiques Dans le mois qui précède la date d'anniversaire de l'assuré ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont il relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge préidentifié accompagné d'un courrier d'invitation à l'examen de prévention, personnalisé en fonction de l'âge. Le courrier d'invitation peut être adressé en son nom propre si l'adolescent est lui-même l'assuré ou à ses parents si l'adolescent est à leur charge. Pour bénéficier des avantages du dispositif, l'enfant ou l'adolescent doit consulter le chirurgien-dentiste de son choix, ou du choix de ses parents, dans les six mois qui suivent la date d'anniversaire. Il présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge pré-identifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais. Après la réalisation de cet examen, le chirurgien-dentiste complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à l'organisme d'affiliation de l'assuré pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé. La partie inférieure renseignements médicaux est à conserver par le chirurgien-dentiste dans le dossier du patient. Pour ce qui concerne les enfants de 6 et 12 ans, ces renseignements sont également portés par le chirurgien-dentiste dans le carnet de santé. Pour bénéficier d'une prise en charge à 100 %, le programme de soins établi, le cas échéant, lors de l'examen doit être commencé dans les trois mois qui suivent cet examen. En ce qui concerne les soins consécutifs éventuels, dans l'attente de la possibilité de leur télétransmission, la feuille de soins bucco-dentaire habituelle acquittée est adressée directement par le bénéficiaire ou l'assuré dont il dépend à l'organisme d'affiliation en vue du remboursement, sauf dans les cas de dispense d'avance des frais prévus par la loi. Pour bénéficier d'une prise en charge à 100 %, les soins consécutifs doivent s'achever dans les six mois suivant la date de début des soins. Les caisses d'assurance maladie s'engagent à permettre la télétransmission de cet examen et des soins consécutifs avant le 31 décembre 2006. 1.4. Engagements des parties 1.4.1. Les engagements du chirurgien-dentiste Le chirurgien-dentiste s'engage à : -respecter les clauses du présent texte et à faire bénéficier ses patients des tarifs conventionnels comme prévu à la convention nationale en s'interdisant l'usage des dépassements d'honoraires visés par la convention ; 1.4.2. Les engagements de l'UNCAM L'UNCAM s'engage à : -faire bénéficier les patients concernés par le dispositif de la procédure de dispense d'avance des frais pour l'examen de prévention annuel et son complément radiologique éventuel ; 1.5. Evaluation du dispositif 1.5.1. Les dispositions générales Les Parties signataires considèrent que la procédure d'évaluation doit être réalisée dans trois domaines : médical, économique et social. 1.5.2. Le contenu des volets de l'évaluation Les Parties signataires doivent recueillir les éléments principaux permettant de répondre aux objectifs suivants : 1. Domaine médical : -nombre d'enfants ayant un besoin de soins/ nombre total de bénéficiaires ayant eu un examen de prévention ; 2. Domaine économique : -suivi de l'indice CAO ; 3. Domaine social : -impact de la mise en oeuvre du dispositif sur l'activité des chirurgiens-dentistes ; 1.5.3. La formalisation de l'évaluation La méthode utilisée et les critères retenus pour l'évaluation dans ses trois composantes feront l'objet d'une annexe à la présente convention. 1.6. Modalités de suivi par les instances conventionnelles Les partenaires conventionnels conviennent d'étudier l'application et le suivi du dispositif dans le cadre des instances conventionnelles. 1.6.1. Le suivi par la Commission paritaire nationale La Commission paritaire nationale confie à un comité paritaire de suivi qu'il désigne le soin de suivre l'application du dispositif, d'en analyser les effets et de proposer d'éventuels aménagements. 1.6.2. Les commissions paritaires départementales Les commissions paritaires départementales examinent les conditions d'application du dispositif de prévention bucco-dentaire. Elles confient, en tant que de besoin, à la formation chirurgiens-dentistes de la commission paritaire départementale le soin de diligenter, selon un cahier des charges défini par la Commission paritaire nationale, les études et investigations nécessaires à la mesure de l'impact du dispositif sur l'activité des chirurgiens-dentistes et sur la consommation de soins bucco-dentaires. Les commissions dressent chaque année un bilan d'application du dispositif qu'elles adressent à la Commission paritaire nationale. 1.7. Prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes Le dispositif de prévention s'adresse aux femmes enceintes, ayants droit ou assurées sociales, remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité. Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention. Les femmes enceintes, bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais, à compter du quatrième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement. L'examen comprend obligatoirement : Ces informations et conseils d'éducation sanitaire sont délivrés oralement par le chirurgien-dentiste, lors de la consultation de prévention, et peuvent se matérialiser par la remise d'une plaquette synthétisant ces conseils. L'examen est complété, si nécessaire, par : Dans le cas où il n'y a qu'un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l'examen de prévention. Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention. 1.7.3.2. Les tarifs d'honoraires de l'examen de prévention Cet examen est valorisé à 30 euros. Il est complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales, quelle que soit la technique utilisée. Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante : L'examen et les radiographies qui y sont associées, le cas échéant, sont facturés à tarifs opposables. A compter de la réception de la déclaration de grossesse de l'assurée ou de l'ayant droit, la caisse d'assurance maladie dont elle relève lui envoie l'imprimé unique de prise en charge préidentifié accompagné d'une invitation à participer à cet examen de prévention. Pour bénéficier des avantages du dispositif, la femme enceinte doit consulter le chirurgien-dentiste de son choix, à compter de son quatrième mois de grossesse, et ce jusqu'à douze jours après l'accouchement. Elle présente alors au praticien l'imprimé de prise en charge préidentifié à son nom pour bénéficier de l'examen de prévention sans avance de frais. La facture de l'examen doit être télétransmise. En cas d'impossibilité, le chirurgien-dentiste complète la partie supérieure de l'imprimé de prise en charge et l'adresse à l'organisme d'affiliation de l'assurée pour pouvoir être réglé du montant de l'examen réalisé. La partie inférieure renseignements médicaux est à conserver par le chirurgien-dentiste dans le dossier de la patiente. Afin de permettre une mise en œuvre optimale, le dispositif entrera en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du présent avenant. Les parties signataires considèrent qu'une évaluation de ce dispositif doit être réalisée. L'ensemble des acteurs étant amené à participer à cette évaluation, les praticiens s'engagent, en conséquence, à répondre le plus efficacement possible à toute sollicitation des caisses ou des tiers habilités afin de faciliter cette démarche. En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des instances conventionnelles concernées les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention. Un bilan annuel sera réalisé dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, prévu à l'article 3.4 de la convention nationale. TITRE II LES MESURES DE VALORISATION 2.1. Valorisation des soins conservateurs et chirurgicaux Les Parties signataires entendent rappeler que la chirurgie dentaire est une spécialité en évolution constante. Elle occupe une place essentielle dans la prévention des maladies bucco-dentaires, mais également dans la prévention des pathologies en général. En complément des dispositifs de prévention, les soins conservateurs et chirurgicaux sont les premiers besoins de soins auxquels il est nécessaire de répondre dans l'objectif de maintenir et d'améliorer l'état bucco-dentaire de la population. Cependant, la tarification des actes de chirurgie dentaire n'a pas suivi l'évolution des pratiques professionnelles. La cotation de certains actes n'est plus en rapport avec les conditions économiques et médicales utiles à leur réalisation. La classification commune des actes médicaux (CCAM) devra permettre les actualisations nécessaires. Les actes de chirurgie dentaire ne sont toutefois pas concernés par la première version de la CCAM publiée en mars 2005. Dans l'attente de l'intégration des actes de chirurgie dentaire à la CCAM, le présent texte propose des mesures de nomenclature applicables à une catégorie d'actes justifiant une réévaluation de leur niveau actuel de rémunération dans la NGAP. En conséquence, les Parties signataires conviennent que la partie du financement des caisses, accordée au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des chirurgiens-dentistes conventionnés et correspondant aux dépassements d'honoraires sur les soins prothétiques et orthodontiques, est affectée à la valorisation des soins conservateurs et chirurgicaux dans le but de permettre un rééquilibrage entre ces deux secteurs. Valorisation des soins conservateurs Les Parties signataires proposent donc de valoriser au plus tard le 31 mai 2006 les soins conservateurs suivants correspondant à des priorités sanitaires et favorisant la prise en charge précoce. Cette valorisation se fera préalablement à la date d'exigibilité de la cotisation d'assurance maladie. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 140 du 18/06/2006 texte numéro 7 Pour les enfants de moins de 13 ans, les Parties signataires proposent les valorisations suivantes : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 140 du 18/06/2006 texte numéro 7 Ces dispositions font l'objet d'une modification de la Nomenclature générale des actes professionnels conformément à la réglementation en vigueur. 2.2. CMU-C Les Parties signataires, soucieuses de répondre au mieux à l'accès des bénéficiaires de la CMU-C aux soins bucco-dentaires, s'accordent sur la nécessité d'une réévaluation des actes jugés prioritaires du périmètre de soins CMU-C. La réévaluation de ces actes est considérée comme une priorité sanitaire, en tenant compte des dotations financières accordées par le fonds CMU pour le périmètre de soins dentaires et en adéquation avec le dispositif de gestion des soins prothétiques. A cette fin, le montant maximal de l'entente directe applicable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé visés à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est fixé par l'annexe V de la convention. Les signataires de la présente convention souhaitent accompagner les bénéficiaires de la CMU-C comme l'ensemble des assurés afin qu'ils appréhendent pleinement leurs droits et obligations. Un groupe de travail est créé à cet effet. Les Parties signataires conviennent également de prendre les dispositions et les engagements propres à garantir le suivi de la prise en charge thérapeutique par les patients bénéficiaires de la CMU-C. TITRE III LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DE L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES ET LA QUALITÉ DES SOINS Les chirurgiens-dentistes, placés sous le régime de la présente convention, s'engagent à : Les caisses reconnaissent aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention, la liberté du choix des thérapeutiques utilisées. Dans le cadre de l'exercice de leur profession sous champ conventionnel, et conformément à la réglementation en vigueur, les chirurgiens-dentistes observent dans leurs actes et prescriptions la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du traitement. Ils utilisent notamment les techniques les moins onéreuses à efficacité thérapeutique comparable. 3.1. L'identification des besoins et la régulation de l'offre de soins Les Parties signataires estiment indispensable de mieux cerner les besoins et les indications des soins dentaires, à partir des travaux de la communauté scientifique et de la Haute Autorité de santé en particulier. Elles proposent d'assurer une responsabilité partagée dans l'identification et l'évaluation des besoins et dans la réponse justifiée à y apporter. A côté des dispositifs structurels introduits par la loi de réforme de l'assurance maladie (aides à l'installation dans les zones sous-médicalisées, généralisation de l'évaluation des pratiques professionnelles,...), les Parties signataires décident de développer la maîtrise médicalisée conventionnelle autour d'objectifs qui seront définis en commun. Ces objectifs prendront notamment en compte les recommandations de la Haute Autorité de santé. Les Parties signataires souhaitent que des travaux d'analyse visant à une meilleure réponse aux besoins de soins dentaires soient menés, notamment par les instances départementales (analyse démographique,...). 3.2. Références professionnelles et recommandations de bonne pratique Les Parties signataires conviennent de développer la maîtrise médicalisée conventionnelle en étendant le champ des recommandations de bonne pratique à l'ensemble des soins faisant l'objet d'une prise en charge collective. A cet effet, les Parties conviennent d'établir chaque année une liste d'activités médicales à soumettre, le cas échéant, à la Haute Autorité de santé en vue de l'établissement de références médicales. Les recommandations sont des propositions de bonne pratique ou de stratégies diagnostiques ou thérapeutiques établies méthodiquement, améliorables en permanence, destinées à aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés. Les références professionnelles identifient les soins et prescriptions médicalement inutiles ou dangereux. Elles sont établies par la Haute Autorité de santé à partir de critères scientifiques reconnus et à partir des évaluations réalisées pour délivrer l'autorisation de mise sur le marché et apprécier le service médical rendu. Les Parties signataires conviennent de définir les modalités de diffusion de ces recommandations de bonne pratique et références professionnelles vers les professionnels concernés et leur utilisation, en vue de leur appropriation par les chirurgiens-dentistes, dans le cadre notamment de la formation continue conventionnelle. 3.3. Engagements de maîtrise médicalisée Pour la mise en oeuvre de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les partenaires conventionnels proposent des mesures visant à la maîtrise médicalisée qui pourront prendre la forme soit d'avenants conventionnels, soit d'engagements collectifs ou individuels. Dès lors, sur les thèmes retenus, les engagements pourront répondre notamment à : -la réduction des écarts de consommation de soins et de prestations non expliqués par l'état sanitaire des populations observées ; A cet effet, les Parties signataires définissent pour 2006 les thèmes et objectifs de maîtrise médicalisée suivants : Sous forme d'engagements de maîtrise médicalisée : Pour l'année 2007, les Parties conviennent de reprendre les thèmes retenus pour 2006 et définissent un nouveau thème pour 2007 : Est joint en annexe V à la présente convention le tableau présentant la déclinaison régionale de l'engagement de maîtrise médicalisée sur le thème : reconstitutions préprothétiques à ancrage radiculaire, pour les douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention. 3.4. Suivi de l'évolution des dépenses bucco-dentaires Dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins dentaires, les Parties signataires entendent surveiller l'évolution des honoraires de prothèses tout en préservant, pour ces actes, la notion d'entente directe. Dans ce cadre, la profession s'engage à ce que la réaffectation des prises en charge de cotisations sociales au financement des soins conservateurs ne se traduise pas, pendant les deux années de la mise en oeuvre de la réforme, par une augmentation des honoraires de soins prothétiques. Il s'agit de rechercher un équilibre entre l'activité consacrée aux soins conservateurs et celle consacrée aux soins prothétiques et d'associer l'ensemble des acteurs intervenant dans le financement des prothèses. Les Parties signataires entendent engager, en partenariat avec l'UNOCAM, une politique concertée ayant pour objectif de permettre l'accès aux soins prothétiques les plus courants. Dispositif de suivi de l'évolution des dépenses dentaires La Commission paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an pour suivre l'évolution de ces dépenses. Les commissions paritaires départementales se réunissent au moins deux fois par an pour examiner le suivi des dépenses de leur circonscription relatives aux actes dentaires présentés au remboursement de l'assurance maladie. Elles mettent en place notamment des actions d'information auprès des assurés et/ ou des professionnels. Observatoire des dépenses dentaires En outre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la mise en place d'un observatoire chargé d'analyser l'évolution de la dépense dentaire. Il s'attachera plus particulièrement à suivre l'évolution des honoraires des traitements prothétiques. Les partenaires conventionnels conviennent d'associer l'UNOCAM à cet observatoire afin de partager les informations relatives aux dépenses de santé bucco-dentaire. 3.5. Relevés individuels d'activité et de prescriptions En liaison avec la formation chirurgiens-dentistes de la commission paritaire départementale et compte tenu de ses indications, les caisses établissent dans la limite de leurs moyens, pour l'ensemble des praticiens libéraux et pour chacun, des relevés individuels d'activité et de prescriptions codés faisant apparaître la nature et le nombre d'actes réalisés ainsi que la nature et le coût des prescriptions remboursées. Ces données sont établies par trimestre et adressées par les caisses à chaque chirurgien-dentiste, quatre fois par an. Le professionnel, après avoir pris connaissance de ces informations, en vérifie l'exactitude et peut, en cas de désaccord, prendre contact avec la caisse primaire de son lieu d'exercice afin de vérifier la réalité des informations et d'y faire apporter si nécessaire les corrections qui s'imposent. TITRE IV LES MODALITÉS D'EXERCICE CONVENTIONNEL 4.1. Délivrance des soins aux assurés Les conditions suivantes doivent être obligatoirement remplies pour que les actes dispensés par les chirurgiens-dentistes donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie. 4.1.1. Les documents ouvrant droit au remboursement Les chirurgiens-dentistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier ou électronique conformes aux modèles prévus par les lois et les règlements en vigueur. L'UNCAM s'engage à consulter les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale. Les chirurgiens-dentistes s'engagent à porter toutes les informations rendues nécessaires par la réglementation en vigueur sur les documents électroniques et/ ou papier ouvrant droit aux prestations d'assurance maladie-maternité et accident du travail. Lorsqu'un chirurgien-dentiste réalise sur un même patient des actes imputables à des risques différents (AM, AT), il inscrit les actes imputables à chaque risque sur des feuilles de soins distinctes. Lors de chaque acte, le chirurgien-dentiste porte, ligne par ligne, sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires ou le document de facturation (1) les indications prescrites par la réglementation ainsi que, le cas échéant, le numéro de la dent traitée. La prestation des soins doit être mentionnée au jour le jour. La signature attestant l'exécution des actes est apposée par le praticien qui les a effectués. La réalisation des soins et des prestations est attestée conformément à la liste citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. La cotation et le codage des actes Les chirurgiens-dentistes s'engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels, ou les dispositions de la classification commune des actes médicaux, quand cette dernière sera mise en oeuvre. Acquit des honoraires Sous réserve des dispositions de l'article L. 162-8 du code de la sécurité sociale et du 4 de l'article 4.2.1 ci-après, le chirurgien-dentiste est tenu d'inscrire sur les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires le montant total des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit. Il ne peut donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu les honoraires correspondants, réserve faite des dispositions relatives à certaines conditions d'exercice : chirurgiens-dentistes salariés ou membres de SCP ou SEL, ou exerçant en établissement de santé. 4.1.2. La rédaction des ordonnances Le chirurgien-dentiste formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d'identification ainsi que le nom et le prénom du bénéficiaire. Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible notamment pour en ce qui concerne la durée du traitement, et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 4.1.3. L'entente préalable Lorsque les actes o