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1 résultats pour « Clotide COURATIER- BOUIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03951_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Boudi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle