COURATIER-BOUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE METROPOLE (Me Stéphane PEREL) Société BRONZO TP (Maître Nicolas COURTIER de la SELARL COURTIER CABINET D AVOCATS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/01292 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VU6M Jugement du 09 Juillet 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Aude BOUDIER-GILLES

de celle-ci ; qu'en application de ce texte, même après clôture des opérations de liquidation par délibération de l'assemblée générale, la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que

La clôture de la présente instance a été prononcée le 16 janvier 2024 avec effet différé au 11 mars 2024.

COURATIER-BOUIS, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'affaire a été fixée en circuit court le 14 mars 2023.

Par une ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

COURATIER BOUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0082 DEFENDERESSE [5] [Localité 2] représentée par Mme [K] [H], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 10 Novembre

L'instruction a été clôturée le 18 avril 2023. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mai 2023 et mise en délibéré au 1er août suivant.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 janvier 2008.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de Sens - RG n° 13/00078 APPELANTE Madame [W] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Clotilde

, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 substitué par Me Kelly MELLUL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 36 INTIMEES Madame Elise X... ... 75012 PARIS représentée par Me Clotilde

COURATIER-BOUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0082 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'arrêt en déduit que la perte de chance de Mme D... de participer au boni de liquidation après la faute du liquidateur amiable était nulle. 7.

[Localité 3] Représenté par Me Laure-anne BARRAGAN, avocat au barreau de LYON, toque : 1781 INTIMEE : La société GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thomas BOUDIER

pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et article 1er du protocole additionnel n° 1 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir "édifié deux murs en bout

Une clôture de l'information peut être envisagée dans le courant de l'année 1998" ; "alors, d'une part, que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Pierre X... faisait