- le défaut d’entretien ne peut être déduit de sa prétendue faute ; il n’a commis aucune faute ; il s’est seulement adossé à la barrière qui se trouve devant le terrain de basket et ne s’est pas assis

C que la ligne I du réseau de transport urbain R'bus n'était pas concernée par l'obligation de transporter les enfants assis, comportait la mention des voies et délais de recours.

Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995.

Ils soutiennent que c’est à tort que l’administration fiscale n’a pas pris en compte, pour déterminer le montant des contributions sociales assises sur leurs revenus fonciers au titre des années 2015,

La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu

elle conteste nécessairement celles que l'administration fiscale en a tirées ; - les redressements effectués par l'URSSAF ne sont pas définitifs de sorte que les bases sur lesquelles le service a assis

A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des rehaussements d’impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2012 et 2013 à concurrence des droits assis

II. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution

2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir

.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant

sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () / III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les

Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux () ".

avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir

2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir

-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l’exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions

7 de l’article 158 du code général des impôts ; -les prélèvements sociaux laissés à sa charge après admission partielle de sa contestation, et tels que contestés en première instance, étaient déjà assis

Par suite, le moyen tiré de la contestation, par voie de conséquence, des revenus distribués assis sur ces rehaussements ne peut qu'être écarté. 13.

Ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, n'avait pas été invoqué par la société Terminal Atlantic Container.