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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Article 3 : Les conclusions de la commune de Correns sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C D, à Mme A B et à la commune de Correns.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que : - la clause de l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF fixant à 63 000 volts la tension de raccordement est illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00643_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A, représenté par Me Khiat Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100690 du 28 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01075_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., représenté par Me Cohen, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
le service a procédé à une vérification de comptabilité, sans les en informer par l'envoi de l'avis prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, et non à un contrôle sur pièces ; - la clause
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
1 février 2024
fait valoir que : - il ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité, ni les sommes qu'il a été condamné à verser par le tribunal ; - le requérant ne démontre pas que le devis de la société Coren
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B par la clause de retour à meilleure fortune figurant dans les conventions d'abandons de créances ci-dessus analysées à hauteur de 641 271 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Alors que la société DFA était chargée de la mission d'étude de projet, il résulte de l'instruction que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) dont elle est tirée se borne à mentionner sans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
La société Electricité de France doit être regardée comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, jusqu'au jour où cette clause a été invalidée par le juge dans le présent arrêt.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté sa demande du 24 septembre 2020 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des propos diffamatoires publiés dans un journal sud-coréen
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté sa demande du 24 septembre 2020 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des propos diffamatoires publiés dans un journal sud-coréen
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
décision par laquelle le Sénat a implicitement rejeté sa demande du 24 septembre 2020 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des propos diffamatoires publiés dans un journal sud-coréen
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Point, rapporteur public, - et les observations de Me Cros, pour la société Eiffage Génie Civil, de Me Lafay, pour le département des Bouches-du-Rhône, de Me Dailly, pour la société Artcad, et de Me Cohen
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il résulte des clauses du CCTP modifiées que les études d’exécution ont finalement été confiées à la maîtrise d’œuvre. 26.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dont le mandataire était la société Moon Safari et au sein de laquelle intervenait également le bureau d'études techniques OTCE Aquitaine qui a visé les plans d'exécution béton et rédigé le cahier des clauses
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dont le mandataire était la société Moon Safari et au sein de laquelle intervenait également le bureau d'études techniques OTCE Aquitaine qui a visé les plans d'exécution béton et rédigé le cahier des clauses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
insuffisant faute de décrire de manière détaillée les modalités de sélection des matières remières en tant que mode de réduction des olluants, les rocédures de consultation des fournisseurs, les clauses
Source officielle