CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 2 mai 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.   
 Par un jugement n° 2100690 du 28 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. A, représenté par Me Khiat Cohen, demande à la Cour :   
 1°) d'annuler le jugement n° 2100690 du 28 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. M. A reprend en appel les moyens tirés de ce que le rejet de sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivé, de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code après le 1er mai 2021, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.   
 3. En vertu du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, l'autorité administrative n'ayant pas accordé de délai de départ volontaire à l'étranger, peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. En vertu de son huitième alinéa, la durée de l'interdiction de retour est décidée en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant pakistanais né le 26 janvier 1987, est entré en France à une date et dans des conditions qui ne peuvent être déterminées avec précision. Il y a présenté le 22 avril 2015 à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une demande d'asile rejetée en dernier lieu par une décision du 25 février 2016 de la Cour nationale du droit d'asile. Il a fait ensuite l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Val-de-Marne le 9 mai 2016, à laquelle il n'a pas donné suite en se maintenant en situation irrégulière sur le territoire national. Il est célibataire, sans enfant et le seul membre de sa famille résidant en France serait un cousin. Dans ces conditions, compte tenu en particulier des conditions du séjour en France de M. A et de l'âge auquel il y est entré, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Paris, le 2 mai 2022. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.