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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
Le 29 mai 2020, Mme C B s'est réinscrite à l'école municipale de musique de La Flèche (Sarthe) en cours de formation musicale pour adultes et d'accordéon.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02259_20230320
20 mars 2023
A, représenté par Me Fleck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
3ème Chambre
DCA_25NT00283_20250404
4 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, Mme E, représentée par Me Fleck, conclut : - au rejet de la requête ; - à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
une bande parallèle à la voie publique partant de la limite de la zone Ua jusqu'à une distance de 75 mètres par rapport à cette voie, et qu'il identifie sur ces parcelles un risque de ruissellement constaté
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
En revanche, d’une part, s’il est constant que la société par actions simplifiée Bakery’s & Co n’est pas l’auteur de la déclaration de travaux et de la demande d’autorisation d’enseigne, il ressort des
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
d'une chicane mise en place peu de temps auparavant, composée de blocs de béton non dotés de système réfléchissant, qui faisait brusquement dévier la voie provisoire vers la droite alors qu'il est constant
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
Il est constant que cette réserve n'a jamais été levée. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que l'établissement d'un décompte définitif du marché de maîtrise d'œuvre serait intervenu.
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
du 30 octobre 2019 ne sont pas produites et le constat du 19 novembre 2019 n'en fait pas état.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, il est constant qu'à la date des décisions contestées, la commune de Lège-Cap-Ferret n'était pas couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
pour l'engagement des travaux de la tranche 3 du maillon Nord Gardiole-Biterrois du projet Aqua Domitia sur la commune de Poussan (Hérault) porté par la société BRL ; 3°) à titre subsidiaire, de constater
5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
Dans ces conditions, la contradiction alléguée entre la notice de présentation du permis de construire modificatif comportant une flèche d'entrée dans le lotissement au sud du lieu de dépôt des ordures
2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
Il est constant que deux des éoliennes autorisées (E4 et E5) doivent être construites et exploitées sur le territoire de la commune de Beaune-la-Rolande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
Il résulte du rapport d'expertise du 6 octobre 2018, dont les constats ne sont utilement contredits ni par le procès-verbal de constat d'huissier établi le 3 décembre 2018, ni par les rapports établis
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
identifiées, l'installation d'une terrasse nouvelle étant de nature à porter atteinte à la qualité de la perspective monumentale à préserver, repérée aux documents graphiques du PSMV (article 3.2 (A3), flèche
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
novembre 2020 et toutes les autorisations administratives obtenues pour l'exécution des travaux en résultant ; 4°) à titre subsidiaire et avant dire droit, de désigner un expert avec pour mission de constater
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
/contre-flèches qui avait été constatées à la suite d'une visite du chantier par le contrôleur de sécurité, demande qu'elle a réitérée le 30 mai 2012 par voie d'injonction sous peine de majoration du taux
DCA_21NT03546_20230307
La seule présence de flèches contraires sur un plan du même document intitulé " orientation et aménagement ", qui du reste mentionne également le fait que l'unique voie est à sens unique, n'est pas à elle
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
En 2014, des infiltrations ont été constatées, ainsi que des décollements de revêtement de l'étanchéité.
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
Il est constant, en deuxième lieu, que le scanner réalisé le 2 août a permis de constater une lésion disco-vertébrale C4-C5 avec collection épidurale comprimant et refoulant la moelle épinière dans sa
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
des trop-perçus des entreprises de travaux ; aucune faute n'est imputable au groupement de maîtrise d'œuvre dans la survenance des désordres liés aux planchers et, en tout état de cause, dans la constatation
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