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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
application du contrat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le document intitulé « contract of employment », à durée indéterminée mentionne que la société Anotech Energy UK Ltd consent à employer M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire le Crédit agricole de Franche Comté tant que le prêt principal contracté par la SCI ALCJ A n'a pas été remboursé ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
était conforme au projet de réorganisation ; - la proposition de modification de son contrat de travail n'expose aucune des mesures d'accompagnement ; à cet égard et contrairement à ce qu'ont estimé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le document intitulé " contract of employment ", mentionne que la société Anotech Energy UK Ltd consent à employer M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En l'absence de stipulation contraire dans le contrat, le cocontractant de l'administration a droit, même en l'absence de faute de l'administration, à la réparation intégrale du préjudice résultant de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne justifie pas que les sommes prélevées dans la trésorerie de la société pour alimenter ce contrat d'assurance-vie personnel étaient uniquement et dès l'origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
à durée indéterminée au terme de six années de contrats à durée déterminée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - solliciter des devis d'entreprise ne consiste pas à contacter plusieurs opérateurs économiques ; il s'agit de définir le besoin et sa valeur en amont d'un contact ; - les travaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, gérant de la société Technique et Gestion d'honoraires, avait contractée auprès de lui ; la SARL Net, gérée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
juge administratif demeurerait compétent pour apprécier l'existence et les conditions de validité d'un tel contrat, par application des principes énoncés aux points 1 et 2. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
des autres opérateurs de télécommunications en favorisant ASN et l'exclusion de la fourniture de connectivité dans le contrat obligera l'OPT-NC à contracter avec la société Fintel ; Par un mémoire en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, si l'administration peut être contrainte de supporter la charge de certaines modifications de l'économie générale du contrat, notamment au titre des sujétions imprévues ou de l'imprévision,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le service a également constaté que les contrats avec ces sous-traitants ont été signés très peu de temps après leur création, et que le montant des prestations facturées s'élève à près de 492 380 euros
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